CONDITIONS GENERALES DE DEMENAGEMENT

 

CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE, 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a la connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, -etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client.

 

ARTICLE 2 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières. toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes, Sauf cas de force majeure en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, en cas de résiliation par l'entreprise ou  défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

 

ARTICLE 3 - DÉMARCHAGE ET VENTE À DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivants la signature du contrat de déménagement. telle que prévue par la loi du 21 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

 

ARTICLE 4 - GARANTIE 

Le client doit effectuer une déclaration de valeur de son mobilier et effets personnels,. Le client est informé des coûts en résultant. A défaut de déclaration de valeur ou de souscription de l’ assurance proposée, la responsabilité de l'entreprise est limitée à 4,00 € par kg endommagé avec un maximum de 1.300,00 € par Tonne.

 

ARTICLE 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION INDÉTERMINÉS

Si, à la demande du client. il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix, jours pour exécuter l'opération convenue. A défaut d'exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versée, sont restituées.

 

CHAPITRE II: PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les, prix fixés au contrat ne peuvent êtres modifiés que si des charges imprévisibles et indépendante, de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de résiliation, surviennent avant le début de l'opération ;Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial,

 

ARTICLE 7 - VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de résiliation n'a pas été fixée. l' entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis,

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions de paiement sont de 30% à la commande et 70 % le jour du chargement au domicile de départ sauf accord particulier 

 

CHAPITRE III: RÉALISATION DES PRESTATIONS ARTICLE

 

ARTICLE 9 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L'ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et. Précisément définies dans le devis. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, les bijoux, monnaies. métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation,

 

ARTICLE 10 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE PERSONNE

L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée "entreprise exécutante". Dans le cas ou l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante, doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation : le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

 

ARTICLE 11 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison , il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.